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Etat-civil / Citoyenneté Papier

Publié le - Mis à jour le 25 juillet 2021

Pacte Civile de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’officier d’état civil est compétent pour recevoir les demandes, les modifications et les annulations de PACS en lieu et place du greffier du Tribunal de Proximité.

Recensement citoyen

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser obligatoirement à l’âge de 16 ans et en principe avant le troisième mois suivant son 16e anniversaire à la mairie de son domicile.