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Logement

Publié le - Mis à jour le 23 juillet 2021

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives aux logements sur la commune.

ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL

Pour enregistrer la demande de logement, vous pouvez :

–    Remplir une demande directement sur le site http://www.demande-logement-social.gouv.fr/

–    Ou télécharger le formulaire CERFA 

–    Ou demander le formulaire au CCAS.

Les conditions essentielles à réunir afin de pouvoir bénéficier d’un logement social :

        – Avoir une demande de logement en cours de validité ;

        – Correspondre aux plafonds de ressources exigés pour l’accès au logement social ;

        – Disposer d’une pièce d’identité (ou d’un titre de séjour) en cours de validité ;

        – Avoir une adresse postale valide ;

        – Avoir un numéro de Sécurité Social ;

        – Pouvoir fournir vos deux derniers avis d’imposition

Lorsque vous aurez rapporté le document complété accompagné des pièces justificatives demandées, vous recevrez un numéro unique régional dans un délai d’un mois environ.

Vous devez renouveler votre demande de logement tous les ans pour conserver l’ancienneté de votre dossier. Il est impératif de signaler tout changement de situation et d’actualiser votre dossier (ex. : changement de situation familiale ou professionnelle…).

Si vous êtes déjà locataire d’un logement social et que vous souhaitez changer de logement, vous devez vous renseigner auprès de votre bailleur afin de lui faire part de votre demande.

Si vous bénéficiez du 1% logement, il convient de vous renseigner auprès de votre employeur.

Vous pouvez vous rendre sur le site de la DRIHL pour vous renseigner sur l’état du logement social en Île-de-France.

VOUS ÊTES DANS UNE SITUATION RECONNUE PRIORITAIRE

La loi DALO

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent.

Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi a créé un recours devant une commission de médiation. Le recours amiable est ouvert aux personnes :

–        n’ayant pas eu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long (durée fixée à trois ans par le préfet du Val-de-Marne)
–        dépourvues de logement
–        menacées d’expulsion sans relogement
–        hébergées temporairement
–        vivant dans des locaux impropres à l’habitation présentant un caractère insalubre ou dangereux
–        handicapée ou ayant à charge une personne handicapée
–        vivant dans des locaux sur occupés ou ne disposant pas des équipements ou du confort exigé

Pour saisir la commission, téléchargez ici le formulaire en ligne ou retirez-le à la préfecture du Val-de-Marne ou au CCAS.

Des associations peuvent vous aider :

Des associations sont agréées pour vous aider à remplir votre dossier DALO. Vous pouvez en demander la liste dans les Espaces Départementaux des Solidarités (01 56 71 45 00) ou à l’ADIL du Val-de-Marne (48 rue Pierre Brossolette – 94 000 CRÉTEIL – tél. 08 20 16 94 94).


DOMICILIATION

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable et en situation régulière sur le territoire, de bénéficier d’une adresse administrative lui permettant de recevoir son courrier et d’effectuer ses démarches administratives

Le CCAS est tenu de procéder à la domiciliation de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune (emploi, scolarité d’un enfant, activité d’insertion).

• Pour vous faire domicilier sur la commune, vous devez prendre rendez-vous auprès du CCAS au 01 45 10 61 34


GESTION DE L’INSALUBRITE

Pour tout problème d’insalubrité, il vous est demandé d’engager directement toutes les démarches avec vos bailleurs et propriétaires.

SI vous souhaitez une intervention de la municipalité, vous devrez fournir au préalable les courriers que vous avez échangés et qui certifient que vous avez engagé toutes les démarches.

En effet, tout signalement doit être accompagné des copies des correspondances transmises au propriétaire, gérant, syndic ou assurances ainsi que les réponses apportées.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le secrétariat du service Urbanisme/Habitat : 01 45 10 23 86.

Pour tout litige, entre propriétaire/locataire afin d’exécuter des travaux d’entretien ou de réparation, pour non-respect d’un contrat d’entretien, pour tout litige portant sur les termes du bail, le montant des charges… l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) apporte soutien et conseil.

Consultation gratuite, sans rendez-vous au CCAS, le 2e et 4e vendredi matin de chaque mois.

Concernant les litiges qui vous opposent à votre bailleur, vous pouvez entamer les démarches suivantes :

  • informer le propriétaire des problèmes constatés dans le logement et lui demander d’y remédier rapidement. S’il refuse de réaliser les travaux ou ne répond pas à votre courrier, adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. S’il ne donne pas suite à cette mise en demeure, engagez une conciliation.

Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter le règlement à l’amiable des litiges de nature individuelle

  • si les démarches amiables échouent, vous n’avez pas d’autre solution que de saisir la justice : renseignements auprès du tribunal d’instance (01 45 10 09 20).

Consultation juridique gratuite assurée par des avocats du Barreau de Créteil : sans rendez-vous, en mairie le samedi matin de 9h à 11h (sauf durant les vacances scolaires).


IMPAYÉ LOCATIF

La municipalité de Boissy-Saint-Léger s’inscrit dans une démarche de lutte contre les expulsions locatives.

Par le biais de réunions en présence du commissariat de Boissy-Saint-Léger et en liaison avec les assistantes sociales de l’Espace Départemental des Solidarités, le CCAS étudie les dossiers des personnes rencontrant des difficultés locatives et tente d’apporter la réponse adaptée.

Les personnes en situation d’impayés de loyers ou rencontrant des difficultés sont invitées à se présenter au CCAS, à l’EDS ou chez leur bailleur pour que leur dossier soit étudié et que des actions soient mises en place pour les aider.

Pour rappel : le CCAS en partenariat avec l’association APCE94, vous propose des permanences pour vous aider dans la gestion de votre budget quotidien.