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Taxe locale de publicité extérieure

Publié le - Mis à jour le 22 juillet 2021

Conformément à l’article L2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tout support d’enseigne,de pré-enseigne ou de publicité existant au 1er janvier 2021 doit être déclaré auprès de la Commune avant le 1er mars 2021.

Si vous êtes commerçants Boisseens : 

Conformément à l’article L2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tout support d’enseigne,de pré-enseigne ou de publicité existant au 1er janvier 2021 doit être déclaré auprès de la Commune avant le 1er mars 2021

A cet effet, vous devez remplir le cerfa ci-après : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R49305.

Votre déclaration annuelle 2021 servira de base au calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) dont vous êtes redevable.

Les tarifs votés : 

2020
Les tarifs sont appliqués au m²
2021
Les tarifs sont appliqués au m²
Enseignes superficie = ou < à 12m² 19,00 €19,30 €
Enseignes superficie > à 12 m² et< à 50 m²38,80 €39,40 €
Enseignes superficie > à 50 m²76,40 €77,55 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques = ou < à 50 m²19,00 €19,30 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques > à 50 m²38,15 €38,70 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques = ou < à 50 m² 57,20 €58,10 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques > à 50 m²114,40 €116,10 €

Les enseignes dont la superficie cumulée totale est inférieure ou égale à 7 m2 seront exonérées de la taxe.

LIENS, TÉLÉCHARGEMENT, INFO

Informations pratiques

Centre Technique Municipal (CTM)

Service Urbanisme
Zone d’activités de la Haie Griselle
3 rue de la Pompadour
94470 Boissy-Saint-Léger

Téléphone : 01 45 10 23 87

E-mail : Urbanisme@ville-boissy.Fr