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Publicité extérieure

Publié le - Mis à jour le 25 janvier 2024

Conformément à l’article L2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tout support d’enseigne,de pré-enseigne ou de publicité existant au 1er janvier 2021 doit être déclaré auprès de la Commune avant le 1er mars 2021.

Si vous êtes commerçants Boisseens : 

Conformément à l’article L2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tout support d’enseigne,de pré-enseigne ou de publicité existant au 1er janvier 2022 doit être déclaré auprès de la Commune.

A cet effet, vous devez remplir le cerfa ci-après : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R49305

Votre déclaration annuelle 2022 servira de base au calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) dont vous êtes redevable.

Les tarifs votés : 

2020
Les tarifs sont appliqués au m²
2022
Les tarifs sont appliqués au m²
Enseignes superficie = ou < à 12m² 19,00 €19,30 €
Enseignes superficie > à 12 m² et< à 50 m²38,80 €39,40 €
Enseignes superficie > à 50 m²76,40 €77,55 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques = ou < à 50 m²19,00 €19,30 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques > à 50 m²38,15 €38,70 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques = ou < à 50 m² 57,20 €58,10 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques > à 50 m²114,40 €116,10 €

Les enseignes dont la superficie cumulée totale est inférieure ou égale à 7 m2 seront exonérées de la taxe.

Règlement Local de Publicité intercommunal

Par délibération n°CT2018.5/099, en date du 26 Septembre 2018, le territoire du Grand Paris Sud Est Avenir a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur l’ensemble de ses 16 communes membres, à savoir : Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes.

LIENS, TÉLÉCHARGEMENT, INFO

Informations pratiques

Centre Technique Municipal (CTM)

Service Urbanisme
Zone d’activités de la Haie Griselle
3 rue de la Pompadour
94470 Boissy-Saint-Léger

Ouvert du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30.Fermé le lundi toute la journée et le jeudi matin, joignable uniquement par téléphone au 01 45 10 23 84 et par e-mail urbanisme@ville-boissy.fr