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Vote par procuration

Publié le - Mis à jour le 24 juillet 2021

Retrouver les informations concernant le vote par procuration.

Qu’est-ce que le vote par procuration ?

Voter par procuration signifie confier son vote pour le jour de l’élection à un autre électeur.

Celui qui demande la procuration est le mandant.

Plusieurs motifs peuvent justifier cette démarche : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.

Le mandant informe le mandataire de la procuration qu’il a demandée.

Celui qui vote pour le mandant est le mandataire.

Il doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune (condition amenée à évoluer en 2022) que le mandant. Il n’est cependant pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant.

Il peut recevoir deux procurations, dont une seule établie en France.

Où déposer sa demande ?

Auprès d’une autorité habilitée, à savoir :

  • Dans un commissariat de police ;
  • Au tribunal d’Instance ;
  • Dans une brigade de gendarmerie ;
  • À l’ambassade ou au consulat pour les Français résidant à l’étranger.

Depuis le 6 avril 2021, la nouvelle téléprocédure « Maprocuration » permet d’établir une procuration à partir du lien suivant : www.maprocuration.gouv.fr. Le mandant doit tout de même se rendre auprès d’une autorité habilitée avec une référence d’enregistrement à 6 chiffres et lettres pour faire valider sa demande.

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent sur demande des personnes qui, en raison de maladie ou tout autre motif grave, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.

Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée muni d’une pièce d’identité. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.

Il remplira l’imprimé en indiquant notamment les coordonnées du mandataire.

La demande peut aussi être préremplie à l’avance via le formulaire CERFA n°14952*01

Délai pour l’établissement d’une procuration

Le plus tôt possible, à tout moment de l’année.

La procuration doit être parvenue à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit prendre en compte les délais pour acheminer et traiter la procuration.

Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Durée de validité d’une procuration

La procuration peut être établie :

  • Pour un seul tour de scrutin ;
  • Pour les deux tours d’un scrutin ;
  • Pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte) ;
  • Pour les Français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire

Le mandant peut résilier sa procuration (même démarche que pour établir la procuration).

Comment voter ?

Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire. Il revient au mandant de l’en informer.

Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

Seule pièce à présenter obligatoirement : la pièce d’identité du mandataire.

Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin à condition que le mandataire n’ait pas déjà voté pour lui quand il se présente au bureau de vote.