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Demande d’autorisation d’installation sur le domaine public

Publié le - Mis à jour le 27 juillet 2021
Demande d’autorisation d’installation sur le domaine public
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Pour la propriété située :
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Demande l’autorisation de procéder :
La demande d’installation d’un échafaudage et de benne sur le domaine public est assujettie à une redevance. Je m’engage à régler les droits de voirie afférents à cette demande. Les droits et redevance d’occupation du domaine public sont actualisés par délibération n°2020-77 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, pour 2021 : Échafaudage le (ml) : 14.88€ la semaine (la première semaine) et 14.88€ mensuel (chaque mois supplémentaire). Le délai moyen pour l’obtention d’un arrêté est de 15 jours.
A la pose d’une benne :
La demande d’installation d’un échafaudage et de benne sur le domaine public est assujettie à une redevance. Je m’engage à régler les droits de voirie afférents à cette demande. Les droits et redevance d’occupation du domaine public sont actualisés par délibération n°2020-77 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, pour 2021 : Benne (à l’unité) : 29.49€ la semaine Le délai moyen pour l’obtention d’un arrêté est de 15 jours.
Place de stationnement supprimée pour accès au chantier :
La demande d’installation d’un échafaudage et de benne sur le domaine public est assujettie à une redevance. Je m’engage à régler les droits de voirie afférents à cette demande. Les droits et redevance d’occupation du domaine public sont actualisés par délibération n°2020-77 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, pour 2021 : Place de stationnement supprimée pour accès chantier (place) : 41.44€ mensuel et 6.06€ par semaine pour chaque semaine supplémentaire. Le délai moyen pour l’obtention d’un arrêté est de 15 jours.
Mâts et poteaux :
La demande d’installation d’un échafaudage et de benne sur le domaine public est assujettie à une redevance. Je m’engage à régler les droits de voirie afférents à cette demande. Les droits et redevance d’occupation du domaine public sont actualisés par délibération n°2020-77 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, pour 2021 : Mats et poteaux (à l’unité) : 11,69€ mensuel et 141,86€ annuel. Le délai moyen pour l’obtention d’un arrêté est de 15 jours.
Dépôt de matériel, occupation avec clôture de chantier :
La demande d’installation d’un échafaudage et de benne sur le domaine public est assujettie à une redevance. Je m’engage à régler les droits de voirie afférents à cette demande. Les droits et redevance d’occupation du domaine public sont actualisés par délibération n°2020-77 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, pour 2021 : Clôture de chantier (m2) : 14.66€ par semaine (1re semaine) et 14.66€ mensuel (le mois supplémentaire) Le délai moyen pour l’obtention d’un arrêté est de 15 jours.
La demande d’installation d’un échafaudage et de benne sur le domaine public est assujettie à une redevance. Je m’engage à régler les droits de voirie afférents à cette demande. Les droits et redevance d’occupation du domaine public sont actualisés par délibération n°2020-77 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, pour 2021 : Échafaudage le (ml) : 14.88€ la semaine (la première semaine) et 14.88€ mensuel (chaque mois supplémentaire) Benne (à l’unité) : 29.49€ la semaine Place de stationnement supprimée pour accès chantier (place) : 41.44€ mensuel et 6.06€ par semaine pour chaque semaine supplémentaire Mats et poteaux (à l’unité) : 11,69€ mensuel et 141,86€ annuel Clôture de chantier (m2) : 14.66€ par semaine (1re semaine) et 14.66€ mensuel (le mois supplémentaire) Le délai moyen pour l’obtention d’un arrêté est de 15 jours.
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