Stationnement abusif

De quoi s’agit-il

Le Code de la route définit le stationnement abusif comme le fait de stationner un véhicule, en un même point de la voie publique, pendant une durée excédant sept jours consécutifs. (Article R417-12 du Code de la route)

Les « véhicules ventouses » constituent une véritable problématique pour la ville et leurs habitants, car ils occupent des emplacements de stationnement en permanence, sans aucune rotation, se dégradent rapidement sous l’effet des intempéries et font parfois l’objet d’incendies volontaires.

La plupart du temps, ces véhicules sont anciens et en mauvais état général, parfois il s’agit même d’épaves : roues manquantes, pneus crevés, vitres brisées…

Il est donc essentiel de signaler les véhicules ventouses et épaves qui encombrent les emplacements de votre quartier, afin que la police municipale les prenne en charge le plus rapidement possible.

Pour qui :

Pour tous les véhicules terrestres à moteur, qu’il s’agisse de voitures, de deux-roues ou autres engins motorisés, stationnés sur la voie publique.

En ce qui concerne les véhicules stationnés dans des lieux privés (parkings de copropriétés, centres commerciaux, voies privées, etc.) cette réglementation ne s’applique pas.

Il vous faudra alors vous rapprocher du syndic de la copropriété ou du propriétaire des lieux pour mettre en œuvre une procédure différente.

Toute personne peut effectuer un signalement de stationnement abusif, mais la période de 7 jours consécutifs de stationnement ne commencera qu’après les constatations effectuées par l’agent de police.

Comment :

• À la Police municipale, 28 rue de Paris ou par téléphone : 01.45.99.07.72
• En remplissant le formulaire ci-dessous :