Publicité extérieure
Conformément à l’article L2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tout support d’enseigne,de pré-enseigne ou de publicité existant au 1er janvier 2021 doit être déclaré auprès de la Commune avant le 1er mars 2021.
Si vous êtes commerçants Boisseens :
Conformément à l’article L2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tout support d’enseigne,de pré-enseigne ou de publicité existant au 1er janvier 2022 doit être déclaré auprès de la Commune.
A cet effet, vous devez remplir le cerfa ci-après : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R49305
Votre déclaration annuelle 2022 servira de base au calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) dont vous êtes redevable.
Les tarifs votés :
| 2020 Les tarifs sont appliqués au m² | 2022 Les tarifs sont appliqués au m² | |
|---|---|---|
| Enseignes superficie = ou < à 12m² | 19,00 € | 19,30 € |
| Enseignes superficie > à 12 m² et< à 50 m² | 38,80 € | 39,40 € |
| Enseignes superficie > à 50 m² | 76,40 € | 77,55 € |
| Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques = ou < à 50 m² | 19,00 € | 19,30 € |
| Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques > à 50 m² | 38,15 € | 38,70 € |
| Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques = ou < à 50 m² | 57,20 € | 58,10 € |
| Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques > à 50 m² | 114,40 € | 116,10 € |
Les enseignes dont la superficie cumulée totale est inférieure ou égale à 7 m2 seront exonérées de la taxe.
Règlement Local de Publicité intercommunal
Par délibération n°CT2018.5/099, en date du 26 Septembre 2018, le territoire du Grand Paris Sud Est Avenir a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur l’ensemble de ses 16 communes membres, à savoir : Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes.
LIENS, TÉLÉCHARGEMENT, INFO
Informations pratiques
Centre Technique Municipal (CTM)
Service Urbanisme
Zone d’activités de la Haie Griselle
3 rue de la Pompadour
94470 Boissy-Saint-Léger
Ouvert du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30.Fermé le lundi toute la journée et le jeudi matin, joignable uniquement par téléphone au 01 45 10 23 84 et par e-mail urbanisme@ville-boissy.fr
