Certification de copie
La certification de copie ou de photocopie (copie certifiée conforme) est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte original lorsqu’elle est destinée à une administration étrangère.
La certification de copie ou de photocopie (copie certifiée conforme) est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte original lorsqu’elle est destinée à une administration étrangère.
Cet acte doit être nécessairement un document administratif, c’est-à-dire un document réalisé par :
- Une administration publique (administrations d’Etat, collectivités territoriales, établissements publics)
- Un organisme privé chargé d’une mission de service public si le document est lié par sa nature, son objet ou son utilisation à la gestion de cette mission.
Conditions à remplir :
- Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie ;
- Le document doit être rédigé en langue française (l’administration ne doit pas certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère).
A savoir
Dans un souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers doivent désormais produire une simple copie lisible. Toutefois, les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères (le pays destinataire sera indiqué sur la copie).
Cette démarche est à effectuer en se rendant avec les documents à certifier (documents originaux accompagnés de leurs photocopies) au service Affaires Générales de la Mairie de Boissy Saint Léger
