Demande d’acte d’état civil

Précisions quant à la délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil

• Les copies intégrales et les extraits des actes de l’état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrés font foi jusqu’à preuve du contraire (procédure du tribunal).
• La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l’état civil est gratuite.
• Les demandes de copie intégrale ou d’extrait d’acte sont faites sur place sans rendez-vous au service Affaires Générales, par écrit ou par téléservice (service-public.fr).

La demande	d’extrait d’acte de naissance ou de mariage sans indication de la filiation	doit indiquer	les dates et lieu de naissance ou de mariage ainsi que les nom et prénoms du ou des personnes auxquelles l’acte se rapporte
La demande	de copie intégrale ou d’extrait avec indication de la filiation d’un acte de naissance	doit indiquer	les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte, les nom et prénom usuel de ses parents, ainsi que la date et le lieu du mariage
La demande	de copie intégrale d’un acte de reconnaissance	doit indiquer	les noms, prénoms du déclarant ainsi que la date et le lieu de la reconnaissance
La demande	de copie intégrale d’un acte de décès ou d’un acte d’enfant sans vie	doit indiquer	les nom et prénoms du défunt ou de la mère ainsi que la date et le lieu du décès ou de l’accouchement

En cas de doute sur l’identité ou la qualité du demandeur, l’officier de l’état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.

• Les actes de décès : les copies peuvent être délivrées intégralement à toute personne dès que les actes sont établis (il n’y a en principe pas d’extraits d’acte de décès), et comportent le cachet de la Commune « délivré conforme au registre », la date ainsi que la signature de l’officier de l’état civil ;
• Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage de moins de 75 ans (ou de moins de 25 ans à compter du jour du décès de l’intéressé ou du dernier époux survivant si ce délai est plus bref) : les copies et extraits sont délivrés exclusivement aux intéressés ou à leurs ayants droit (cf. le tableau ci-après) et comportent le cachet de la Commune « délivré conforme au registre », la date ainsi que la signature de l’officier de l’état civil ;
• Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage de plus de 75 ans (ou de plus de 25 ans à compter du jour du décès de l’intéressé ou du dernier époux survivant si ce délai est plus bref) : les copies et extraits sont délivrés au titre :

• Des actes de l’état civil (c’est-à-dire avec un cachet, une date et une signature et donc utilisables pour les démarches administratives) exclusivement aux intéressés ou leurs ayants droit ;
• De documents d’archives (et dans ce cas, sans aucune mention, ni cachet mais par simple copie) à toute personne.

Le service Affaires Générales ne peut délivrer que les actes dont l’évènement s’est produit à Boissy Saint Léger.

Pour les ressortissants français dont l’évènement de l’acte a eu lieu à l’étranger, ils doivent s’adresser au Service Central d’État Civil – Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (11 Rue de la Maison Blanche –  44100 Nantes – Téléphone : 01 41 86 42 47), ou bien faire leur demande par téléservice (service-public.fr).

Tableau de synthèse

Conditions générales de délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil de moins de 75 ans
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil

Requérant	Acte de naissance,Acte de mariage	Acte de reconnaissance	Acte de décès
– Intéressé majeur ou mineur émancipé ;- Parents ;- Grands-parents ;- Enfants ;- Conjoint ;- Partenaire de PACS ;- Représentant légal (Parent(s), tuteur) ;- Mandataire (justifiant d’un mandat écrit ou d’un dispositif de la décision d’habilitation familiale prévue par l’article 494-1 du Code civil).	Délivrance de copie intégrales ou d’extraits avec filiation	Délivrance de copies intégrales	Délivrance à toute personne de copies intégrales des actes de décès et des actes d’enfant sans vie sauf lorsque la communication des informations contenues dans l’acte de décès est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes qui y sont désignées
Avocat	Si son client est légalement fondé à les requérir
– Procureur de la République ;- Officier de l’état civil ;- Autorités mentionnées aux articles 26-1 et 31 du Code civil compétentes pour enregistrer les déclarations d’acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française ;- Notaire
Personnes autorisées par le Procureur de la République	Avec présentation de l’autorisation
Administrations autorisées par une loi ou un règlement	Avec indication du texte dont l’administration se prévaut
Généalogistes	Ces demandes s’inscrivent dans le cadre de recherches en application de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Ils doivent alors justifier de l’autorisation de consultation des actes de l’état civil délivrée par l’administration des archives et être porteurs d’un mandat ou d’une demande émanant d’un notaire, d’un organisme d’assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime.En dehors de ces cas, ils ne peuvent avoir copies ou extraits des actes qu’avec l’autorisation du procureur de la République
Frères et sœurs	Avec l’autorisation du procureur de la République
Héritiers* autres que descendants, ascendants ou conjoint	Avec l’autorisation du procureur de la République
Toute personne	Extrait sans filiation	Pas de délivrance
* La qualité d’héritier peut être justifiée par l’une des pièces suivantes : acte de notoriété établi par un notaire, certificat d’hérédité délivré par le maire compétent ou attestation signée de l’ensemble des héritiers. Il importe de préciser que la qualité d’héritier naît au moment du décès. Nul ne peut donc prétendre être héritier d’une personne encore vivante.