Pacte Civile de Solidarité (PACS)

Ce rôle appartient à des professionnels du droit (avocats, notaires, maison du droit…) en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.

Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil).

A la différence du mariage, qui est purement une institution, le pacte civil de solidarité revêt un caractère mixte entre institution et contrat.

• Il résulte du caractère institutionnel du pacte civil de solidarité qu’il est encadré par la loi. En ce sens, le PACS est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.
• De part sa nature contractuelle, le législateur a laissé une grande place à la volonté des parties pour organiser les modalités de leur pacte civil de solidarité.

Par ailleurs, bien que conclu devant un officier d’état civil, le PACS n’est pas un « acte d’état civil » contrairement au mariage.

Constitution du dossier pour l’enregistrement du PACS

Les deux partenaires doivent fournir les documents suivants :

• Une convention rédigée en français et signée par les intéressés. Pour cette convention vous pouvez solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, maison du droit). La convention doit au minimum mentionner la référence à la loi instituant le PACS (Loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil) ;

Une convention type (cerfa 15726*02) est disponible sur le site service public.fr 

• La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire ou extrait avec filiation (datant de moins de 3 mois pour un acte délivré par les autorités françaises et de moins de 6 mois pour un acte délivré par les autorités étrangères, apostillé ou légalisé avec sa traduction en langue française effectuée soit par un traducteur assermenté soit par les autorités consulaires) ;

• La copie recto verso de la pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité (les originaux doivent être apportés lors du rendez-vous) ;

• Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune. (cerfa n°15725*03)

Une copie du livret de famille, si l’un des deux est divorcé ou veuf. En cas de veuvage, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec la mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux peuvent être produits ;

• En cas de mention de répertoire civil (RC) sur l’acte de naissance, vous devez fournir une copie de l’extrait du répertoire civil. Celle- ci est à demander au tribunal judiciaire du lieu de naissance si la naissance a eu lieu en France et au Service central de l’État civil de Nantes en cas de naissance à l’étranger (cerfa 13485*02).

Dispositions particulières pour les personnes de nationalité étrangère, nées à l’étranger, il convient de joindre également le cas échéant :

• Un acte de naissance de moins de six mois, traduit en langue française soit par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris soit par les autorités consulaires. Le cas échéant, l’acte de naissance traduit devra être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays) ;
• Un certificat de non-pacs de moins de trois mois, à demander auprès du service central de l’État civil par courrier ;
• Un certificat de coutume ou attestation délivré par l’ambassade ou le consulat de l’état dont l’étranger est ressortissant précisant : si l’intéressé est ou non majeur au regard de sa loi nationale, s’il a la capacité juridique de conclure un contrat et s’il est célibataire (certificat de célibat) ;
• Pour les personnes résidant en France depuis plus d’un an, une attestation du service central de l’état civil de Nantes de non-inscription au répertoire civil annexe de moins de trois mois à demander par courrier à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires étrangères
Service Central de l’Etat Civil
Répertoire Civil

11 Rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Après constitution du dossier complet, vous pouvez le transmettre soit :

• Par courrier à Mairie de Boissy-Saint-Léger –Service Affaires générales ;
• Le déposer au service Affaires générales.

Après étude de votre dossier, vous serez convoquées par le service Affaires générales pour la cérémonie d’enregistrement de votre PACS.

Date d’effet du PACS – Publicité

Le PACS devient valable et crée des obligations entre les partenaires à compter de l’enregistrement de la convention de PACS devant l’officier d’État civil (le notaire ou le consulat)

L’opposabilité aux tiers de la conclusion du PACS, de sa modification ou de sa dissolution n’est effective que lorsque cette information sera notée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

C’est l’officier d’état civil qui enregistre le PACS et qui appose la mention sur les actes de naissance figurant dans ses registres ou sollicite l’apposition de la mention auprès des communes dépositaires de l’acte de naissance des partenaires.

Pour les partenaires de nationalité étrangère, l’information de la conclusion du PACS sera transmise au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS ;
• par la production d’un extrait d’acte de naissance, après apposition de la mention ;
• ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par une attestation établie par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

La modification du PACS

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue.

C’est toujours l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration initiale qui est compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.

Si le PACS a été enregistré avant le 1^er novembre 2017 au Tribunal de Proximité, le seul officier compétent est celui de la commune dans laquelle est actuellement installé ce Tribunal de Proximité (Sucy-en-Brie pour notre circonscription).

• Les partenaires devront faire parvenir, soit par dépôt, soit par courrier avec accusé de réception le formulaire de déclaration conjointe de modification du PACS

• la convention modificative du PACS sur papier libre ou sous forme d’une convention de modification type

• Une copie de leur pièce d’identité.

L’enregistrement et la publicité de cette modification se feront selon la même procédure que l’enregistrement initial. Il est cependant à noter que la présence des partenaires n’est pas obligatoire – l’ensemble de la procédure pouvant se faire par échange de courriers.

L’annulation du PACS

La dissolution ne peut être enregistrée que par l’officier d’état civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la convention initiale.

Si le PACS a été enregistré avant le 1^er novembre 2017 au Tribunal de Proximité, le seul officier compétent est celui de la commune dans laquelle est actuellement installé ce Tribunal de Proximité (Sucy-en-Brie pour notre circonscription).

Un PACS peut être dissous

• Par mariage de l’un ou des deux partenaires ;

Dans ce cas, aucune démarche n’est à effectuer par les partenaires du PACS.

Le dépositaire du PACS est informé du mariage par l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires.

• Par décès de l’un ou des partenaires ;

Dans ce cas, aucune démarche n’est à effectuer par les partenaires du PACS.

Le dépositaire du PACS est informé du décès par l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires.

• Par déclaration conjointe des partenaires ;

Les partenaires du PACS, d’un commun accord, remettent ou adressent par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité qui détient leur PACS une déclaration conjointe de dissolution du PACS accompagnée d’une copie des pièces d’identité des deux partenaires.

Un récépissé d’enregistrement de la dissolution leur sera remis ou transmis aux ex-partenaires.

• Par décision unilatérale de l’un d’eux ;

L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire par un huissier de justice.

C’est l’huissier qui a effectué la signification qui remet ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception une copie de l’acte signifiant la dissolution à l’autorité dépositaire de la convention de PACS.

Un récépissé d’enregistrement de la dissolution sera remis ou transmis aux ex-partenaires.