Animaux – Permis

CHIENS CATÉGORISÉS

1 – Formation du maître

Toute personne majeure souhaitant détenir un chien catégorisé est tenue de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude, indispensable à toute demande de permis de détention. Vous trouverez dans le fichier ci-après la liste départementale du Val-De-Marne des formateurs habilités à dispenser la formation en question.

2 – Évaluation comportementale du chien

Le comportement de l’animal doit être évalué par un vétérinaire.

 Chiens concernés :

Les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale.

 Consultation vétérinaire :

L’évaluation est effectuée dans le cadre d’une consultation vétérinaire dont le but est d’apprécier le niveau de dangerosité de l’animal :

• ► niveau 1 : pas de risque particulier,
• ► niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,
• ► niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,
• ► niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le détenteur ou le propriétaire du chien.

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

 Renouvellement : 

L’évaluation comportementale doit être renouvelée au moins :

• ► tous les 3 ans si le chien est classé en niveau 2,
• ► tous les 2 ans si le chien est classé en niveau 3,
• ► chaque année si le chien est classé en niveau 4.

Vous trouverez dans le fichier ci-après les coordonnées des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine.

3 – Demande de permis de détention

Procédure 

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la police municipale.

La demande s’effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01

Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Cliquez http://get.adobe.com/fr/reader/ pour le télécharger gratuitement.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois, il ne peut faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré.

La demande s’effectue par le biais du formulaire cerfa n°13997*01

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est la suivante :

• ► un justificatif d’identification du chien,
• ► le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,
• ► le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois),
• ► l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
• ► une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
• ► un certificat de stérilisation de l’animal (uniquement pour les chiens de 1re catégorie).

Coût

Le permis de détention, qu’il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

4 – Obtention du permis

Le permis est délivré par arrêté municipal.

Le titulaire du permis sera invité à le retirer à la Police municipale, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Ce permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l’animal et assurance responsabilité civile toujours valides). À défaut le permis sera retiré.