Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse une faute grave, ou une faute lourde.

Le lieu de travail étant le domicile privé du particulier employeur, le salarié ne peut pas être assisté lors de l’entretien préalable.

Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :

• Convocation : Par courrier recommandé avec RARou remise en main propre contre décharge. Elle indique l'objet de l'entretien, le lieu et la date. L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4ème jour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
• Entretien : Il a lieu au domicile privé du particulier employeur. De ce fait, le salarié ne peut pas être assisté. L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun. L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
• Notification : S'il décide de licencier, l'employeur rédige une lettre de licenciement et l’envoie par lettre avec RAR. Elle précise les motifs de licenciement. Elle peut être transmise à compter du 4e jour ouvrable à partir du lendemain de l'entretien ou de la date initialement prévue si l'entretien n'a pas eu lieu. L'envoi reste possible jusqu'au 30e jour ouvrable à minuit.

Durée

Un préavis est accordé au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde.

La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur.

Elle est appréciée au jour de l'envoi du courrier recommandé.

La date de la présentation de la lettre avec RARde licenciement fixe le point de départ du préavis.

Durée du préavis pour le salarié qui retrouve un emploi

Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de préavis n'est pas tenu de l'effectuer en totalité.

Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins :

• 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins
• 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.

Dispense de préavis

Heures d'absence pendant la période de préavis

Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.

En l'absence d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises à tour de rôle : 1 jour au choix de l'employeur, 1 jour au choix du salarié. L'employeur et le salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.

Indemnité de licenciement

Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement est égale à

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
• 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

En cas de recours aux CESU, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.