Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :

• Mariage, conclusion d'un Pacs
• Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3<Exposant>e</Exposant>
• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
• Violence conjugale
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
• Surendettement
• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :

• Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
• Décès
• Invalidité
• Violence conjugale
• Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Les fonds déposés sur un <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42213">PEG</a> peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :

• Mariage, conclusion d'un Pacs
• Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3<Exposant>e</Exposant>
• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
• Violence conjugale
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
• Surendettement
• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :

• Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
• Décès
• Invalidité
• Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42165">PEE</a> pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé et correspondant aux versements du salariés et de l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42167">Perco</a> dans les cas suivants :

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Surendettement du salarié
• Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
• Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42167">Perco</a> pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Le déblocage anticipé du Perco se fait en capital.

Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif dans les cas suivants :

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Surendettement du salarié
• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
• Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
• Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Le déblocage anticipé du Per d'entreprise collectif se fait en capital.

Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.