Services-public.fr
Publié le -
Mis à jour le 26 juillet 2021
![](https://ville-boissy.fr/wp-content/uploads/2021/07/aa2691c47048228d5959797a9fdbf8-520x400.jpg)
Question-réponse
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. L'affaire doit être simple.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
-
Justice