EN UN
CLIC

En un clic


Services-public.fr

Publié le - Mis à jour le 26 juillet 2021

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R59968">Plaine commune</a> depuis juin 2021
  • <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a> depuis novembre 2021
  • <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R59968">Est Ensemble</a> depuis décembre 2021

Pour en savoir plus