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Question-réponse
Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment faire la demande ?
Vérifié le 08/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bulletin n°2 contient des condamnations sensibles, par exemple celles qui sont liées aux violences sexuelles sur mineurs. Contrairement au bulletin n°3, le bulletin n°2 ne peut pas vous être délivré. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent demander une transmission de votre bulletin n°2. Tel est le cas de certaines autorités, et des employeurs qui veulent recruter à des postes en lien avec les mineurs. Le bulletin n°2 est transmis seulement s'il ne comporte aucune mention.
Qui peut consulter le bulletin n°2 de votre casier judiciaire ?
Vous ne pouvez pas demander une copie de votre propre bulletin n°2. En effet, la loi prévoit que le document ne peut être délivré qu'à certaines personnes ou institutions. Il s'agit des employeurs publics et privés qui veulent recruter pour des postes en lien avec des enfants, et de certaines autorités publiques.
Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Le document peut leur être délivré uniquement pour les nécessités liées au recrutement d'une personne qui sera ou pourra être en contact avec les mineurs.
Les organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès des services judiciaires. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d'activité.
C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.
L'autorité administrative transmettra le bulletin au dirigeant de l'organisme autorisé à le consulter seulement s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.
Dans le cas contraire, l'autorité administrative doit informer le dirigeant de l'organisme que le bulletin n°2 ne peut pas lui être délivré, car il comporte une ou plusieurs condamnations.
Dans ce cas, l'autorité administrative doit préciser au dirigeant si le bulletin comporte ou non des condamnations qui empêcheraient l'embauche de la personne concernée.
La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes :
- Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports pour les centres éducatifs d'accueil de loisirs ou de vacances des mineurs
- Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, pour les centres d'accueil des mineurs délinquants ou des majeurs de moins de 21 ans protégées par la justice
- Service départemental chargé des affaires sanitaires et sociales, pour les centres de vie et d'accueil , les centres d'éducation et d'accompagnement, et les centres d'action médico-sociale précoce des mineurs placés par la justice ou ayant des difficultés sociales
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes :
- Préfets et administrations publiques de l’État, pour l'exercice de leurs missions
- Autorités militaires, en matière d'engagement des jeunes
- Autorités publiques compétentes pour l'examen des contestations portant sur l'exercice des droits électoraux
- Administrations, personnes morales ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale
- Présidents des tribunaux de commerce, pour les procédures de faillite et de règlement judiciaire, et juges chargés de la surveillance du registre du commerce, pour l'examen des demandes d'inscription
- Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'une adoption
- Autorités compétentes désignées par le ministre de la justice pour le suivi des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel par un autre pays européen
- Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, pour vérifier la mention de certaines peines
- Autorités compétentes d'un pays étranger, en application d'une convention internationale
Comment faire pour consulter le contenu de votre bulletin n°2 ?
Si vous souhaitez connaître le contenu de votre bulletin n°2, vous devez demander la communication du contenu intégral de votre casier judiciaire. La communication se fait oralement. Vous ne pouvez pas obtenir une copie du relevé intégral de votre casier judiciaire. Vous ne pourrez donc pas transmettre vous même le bulletin n°2 ou le bulletin n°1 à un employeur ou à un organisme.
Vous pouvez faire la demande de communication du contenu intégral de votre casier judiciaire sur place au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile.
