Quelles sont les familles concernées ?

La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les 4 conditions suivantes doivent être remplies :

• Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule
• Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France.
• Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (LOA), ou loué sans option d'achat (LDD)
• La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France

Quel est le montant de la réduction ?

La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.

La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.

Comment demander le remboursement ?

Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite demander le remboursement.

La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

• Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle, complété et signé
• Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur
• Relevé d'identité bancaire
• Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu
• Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la Caf ou copie du livret de famille.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.

Par exemple, avant le 31 décembre 2024 pour un véhicule immatriculé en 2022.

Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.