Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

• <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42165">PEE</a>
• <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42166">PEI</a>
• <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42167">Perco</a>
• <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Les revenus des <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
• Respect de la durée d'indisponibilité des titres

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

• Sommes versées sur un <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
• Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

• <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42165">PEE</a>
• <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42166">PEI</a>
• <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R42167">Perco</a>
• <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2021 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2022).

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.