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Fiche pratique
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'union sans contrat de mariage, les biens <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux. Le <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R44664">patrimoine</a> de chacun se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
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