Vérifié le 23/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F961">déclaration de naissance</a>. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
À l'occasion de la naissance du 1<Exposant>er</Exposant> enfant, un <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F11991">livret de famille</a> est délivré.
Cas général
Accouchement sous X
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
L'acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance.
Toutefois, lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
Pour la reconnaissance, vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Il est recommandé, si vous le possédez, de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
À noter
pour la reconnaissance d'un enfant, vous pouvez aussi vous adresser à un notaire.
Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier.
Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui a fait une reconnaissance tardive doit contester cette filiation.
Toutefois, la contestation est impossible si la filiation à l'égard d'un autre homme a été obtenue par <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F15395">possession d'état</a>.
Si la déclaration du père non marié est tardive, il ne bénéficie plus de l'exercice de l'autorité parentale. Elle sera uniquement réservée à la mère dont la filiation est établie.
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et en répétant vos visites. En cliquant sur « Tout accepter », vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cependant, vous pouvez visiter les « Paramètres des cookies » pour fournir un consentement contrôlé.
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checkbox-analytics
11 months
Ce cookie est utilisé pour stocker votre consentement pour les cookies dans la catégorie "Analytique".
cookielawinfo-checkbox-functional
11 months
Ce cookie est utilisé pour stocker votre consentement pour les cookies dans la catégorie "Fonctionnel".
cookielawinfo-checkbox-necessary
11 months
Ce cookie est utilisé pour stocker votre consentement pour les cookies dans la catégorie "Nécessaire".
cookielawinfo-checkbox-others
11 months
Ce cookie est utilisé pour stocker votre consentement pour les cookies dans la catégorie "Autres".
cookielawinfo-checkbox-performance
11 months
Ce cookie est utilisé pour stocker votre consentement pour les cookies dans la catégorie "Performance".
FLASHINFO
Ce cookie permet d'enregistrer le fait d'avoir fermé le bandeau FLASH Info sur la page d'accueil. S'il n'existerait pas, le bandeau serait toujours présent même si vous cliquiez sur la croix "fermer".
viewed_cookie_policy
11 months
Ce cookie utilisé pour stocker si vous a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les indices de performance clés du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.