Services-public.fr
Dossier
Infractions sur internet
Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
-
Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
