Centre communal d’action sociale

PUBLICATION LÉGALE EN DATE DU 14 02 23

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LES AIDES

Seniors

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Santé

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Handicap

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PERSONNES ÉTRANGÈRES – ATTESTATION D’ACCUEIL

MODALITÉS D’APPLICATION DE LA NOUVELLE ATTESTATION D’ACCUEIL

La Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a rétabli l’article 5-3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui traite de l’attestation d’accueil.

Le décret n° 2004-1237 en date du 17 novembre 2004 en fixe le dispositif qui s’articule comme suit :

L’attestation d’hébergement concerne les seuls étrangers se rendant en France pour un court séjour d’une durée de moins de 3 mois.

Les imprimés originaux sont impérativement remplis au guichet du CCAS par les soins du demandeur.

Conformément à cette réglementation, vous devrez :

 I –       Présenter les originaux et les photocopies des justificatifs de domicile suivants :

1) titre de propriété ou bail locatif.

2) dernière facture d’eau, d’électricité de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite (moins de 3 mois), hors échéancier.

II –       Vous soumettre le cas échéant à une vérification des conditions de logement pour la ou les personne(s) hébergée(s)

III –     Justifier de votre identité

L’hébergeant doit présenter soit sa carte nationale d’identité française soit son passeport français ou un document en cours de validité ou CEE (hormis les documents remis aux demandeurs d’asile ou les récépissés de première demande d’un titre de séjour).

La personne hébergée doit communiquer son n° de passeport, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et la période du séjour en France, qui ne peut excéder 90 jours.

IV –     Justifier de vos ressources

L’hébergeant doit s’engager à prendre en charge les frais de séjour du ou des hébergé(s) si nécessaire et en fournir la justification :

          – dernier avis d’imposition

          – ressources du foyer du mois précédent la demande

V –       Fournir un timbre fiscal électronique d’un montant de 30 euros :

• par famille (couple marié + enfant mineur),
• personne majeure ou personne mineure voyageant seule : 30 euros.

VI –     Si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné de ses parents, le détenteur de l’autorité parentale établira sur papier libre une attestation précisant l’objet, la durée du séjour et l’identité de la personne à qui il en confie la garde qui devra être celle du demandeur.

VII –    L’hébergé, pour son entrée sur le territoire national, doit justifier de la souscription d’un contrat d’assurance d’un montant minimum de 30 000 euros. Ce contrat est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses médicales ou hospitalières, y compris l’aide sociale, susceptibles d’être engagées durant son séjour. Il devra être souscrit soit par la personne hébergée soit par l’hébergeant.

Assurance visiteurs : MONDIAL ASSISTANCE – 01 44 70 77 77.

L’hébergeant s’engage à fournir tous renseignements utiles pour l’établissement de l’attestation d’accueil.

LISTES DES DOCUMENTS A FOURNIR : ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES

L’hébergeant	L’hébergé
Un timbre électronique	Son numéro de passeport
Carte d’identité / passeport	Nom et prénom
Carte de séjour (avec récépissé si renouvellement)	Date et lieu de naissance
Titre de propriété	Adresse
Contrat de location	La période du séjour (90 jours maxi)
Dernière facture d’EDF (pas d’échéancier) ou téléphone ou facture d’eau datant de moins de 3 mois ou quittance de loyer non manuscrite
Dernier avis d’imposition
Ressources du foyer du mois précédent la demande

L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Offre des prestations courantes permettant de garantir un service de proximité.

Cette agence postale est le bureau de poste de rattachement des habitants des lieux suivants pour le retrait de courrier : Rue André, allée des Ardennes, allée du Béarn, rue de Maison Blanche, allée des Blancs, rue des Bouleaux, rue du Cèdre, allée de Champagne, avenue des Châtaigniers, allée du Chêne, cité du Closeau, avenue du Closeau, chemin du Vieux Colombier, place Jules Combernoux, allée des Cyprès, allée des Écureuils, rue de l’Eglise, allée des Erables (Bois Clary), rue de la Fontaine, allée du Grippet, domaine de Grosbois, avenue de Grosbois, allée des Hêtres, rue Lacarrière, avenue du Général Leclerc, rue de la Lune, square de la Mairie, rue de Marolles, allée du Mélèze, allée Marcel Lecoufle, rue Mercière, chemin du Noyer, rue des Ormes,avenue du Parc, rue de Paris, rue Georges Picot, allée du Piple, allée de la Pompadour, Sente des Pressoirs, avenue du Progrès, rue de la République, boulevard Léon Révillon, rue Alexandre Ribot, rue Royale, rue Simone, rue de Sucy, Sente des Orchidées, rue Simone Veil, allée du Sycomore, rue du Temple,rue de la Terrasse, allée des Thuyas, rue Traversière, place de Verdun, rue Valloude Villeneuve, rue de Wagram, avenue Louis Wallé.

ADRESSES UTILES

ESPACE DÉPARTEMENTAL DES SOLIDARITÉS (EDS)

Accueille toute personne qui a besoin d’une information ou d’un accompagnement sur le plan économique, social ou familial.

4, boulevard de la Gare – 94470 Boissy-Saint-Léger

Tél. : 01 56 71 45 00

Ouverture au public :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Fermeture 4 heures par mois selon les modalités suivantes : 2^e  mardi et 4^e  jeudi de chaque mois de 13h30 à 15h30

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE – CPAM

10 avenue Georges Duhamel – 94000 CRÉTEIL

Assurance Maladie du Val-de-Marne

94031 CRÉTEIL

Tél. : 36 46

CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE – CRAMIF

12 rue Georges Enesco 94025 Créteil
Tél. 01 42 07 35 76

AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT – ADIL

48 avenue Pierre-Brossolette – 94000 Créteil

Tél. : 01 48 98 03 48

e-mail : info@adil94.org

www.adil94.org

CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP)

Enfants et adolescents

Résidence « Le Boécien »
4 bis rue de Paris – 94470 Boissy-Saint-Léger
Tél. 01 45 69 75 88

CENTRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE (CMP)

Adultes :

1, allée Mozart – 94470 Boissy-Saint-Léger

Tél. : 01 49 81 38 70

Enfants :

4, place de la Chênaie – 94470 Boissy-Saint-Léger

Tél. : 01 45 69 43 34

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE – CNAV

5 à 7 rue Georges Enesco
94 agence Créteil l’Echat
94026 Créteil Cedex
Tél. : 39 60

Site internet : lassuranceretraite-idf.fr

ESPACE AUTONOMIE – SECTEUR 3

4, boulevard de la Gare – BP 60010 – 94470 BOISSY-SAINT-LÉGER

Tél. (n° vert) 01 56 71 42 90 – Mail : espace-autonomie-3@valdemarne.fr – Site

Uniquement sur Rendez-vous, téléphoner avant tout déplacement

Type de public : aidants, personnes âgées,, personnes handicapés