Aide à l’insonorisation
De nouvelles dispositions portant à 100 % le taux d’aide financière à l’insonorisation des logements de riverains d’aérodromes, sont entrées en vigueur le 28 décembre 2001, en l’application du décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011. Ce dispositif est renforcé jusqu’au 31 décembre 2013.
AUGMENTATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX D’INSONORISATION DES LOGEMENTS DES RIVERAINS D’AÉRODROMES
De nouvelles dispositions portant à 100 % le taux d’aide financière à l’insonorisation des logements de riverains d’aérodromes, sont entrées en vigueur le 28 décembre 2001, en l’application du décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011. Ce dispositif est renforcé jusqu’au 31 décembre 2013.
Les riverains situés dans l’emprise du plan de gêne sonore pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leurs travaux d’insonorisation, dans la limite d’un montant plafond, à la condition que le demandeur recoure à une assistance à maîtrise d’ouvrage.
Rappel des conditions d’éligibilité à l’aide l’insonorisation pour Boissy-Saint-Léger :
Condition 1 : le logement doit être situé dans le périmètre du Plan de Gêne Sonore ( PGS ),
Condition 2 : le permis de construire doit être antérieur à la date de publication de ce plan, soit le 28 décembre 200.
Cependant pour les logements qui sont également situés dans le périmètre du Plan d’Exposition au Bruit ( PEB ), le permis de construire doit être délivré avant l’entrée en vigueur de ce plan, soit le 3 septembre 1975.
LIENS, TÉLÉCHARGEMENT, INFO
Contact
Service urbanisme :
01 45 10 23 86
Pour obtenir un dossier d’aide à l’insonorisation, appeler les Aéroports de Paris (ADP) : N° Azur 0 810 87 11 35
