Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble.

Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel (un notaire par exemple).

Le règlement de copropriété s'impose aux locataires et aux copropriétaires de l'immeuble. Le syndic de copropriété est responsable de son application.

Règles de vie pratique

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :

• les conditions d'utilisation des parties privatives (par exemple, interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires),
• les conditions d'utilisation des parties communes (par exemple, usage du garage du local à vélo),
• la destination de l'immeuble.

Le règlement de copropriété doit également énumérer les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative si elles existent.

Règles de gestion

Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :

• Répartition des charges entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun
• Règles relatives à l'administration des parties communes
• État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)

Mise à jour

Toutes les copropriétés doivent avoir mis à jour leur règlement de copropriété avant le 23 novembre 2021 pour s'adapter aux évolutions législatives.

Le syndic doit inscrire la question de la mise en conformité du règlement de copropriété à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Le syndic peut notamment engager sa responsabilité civile professionnelle s'il ne respecte pas cette obligation.

Le règlement et toutes les modifications ultérieures sont publiés par le notaire à la conservation des hypothèques.

Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elle s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et aux occupants de l'immeuble, mais aussi aux futurs acquéreurs.

Règles de majorité

Toute modification du règlement de copropriété doit être autorisée par un vote en assemblée générale. La question de la modification doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Le vote des copropriétaires diffère selon la nature de la modification.

Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de stationnement gênant ou abusif, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles applicables.

Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le tribunal peut être saisi par :

• le syndicat des copropriétaires,
• le syndic,
• n'importe quel copropriétaire.

Dans tous les cas, un constat d'huissier est nécessaire pour faire constater l'infraction au règlement de copropriété.