Services-public.fr
Publié le -
Mis à jour le 26 juillet 2021
![](https://ville-boissy.fr/wp-content/uploads/2021/07/aa2691c47048228d5959797a9fdbf8-520x400.jpg)
Fiche pratique
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La notification du procès-verbal aux copropriétaires est obligatoire dans certains cas.