La contestation consiste en une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et les parents.

C'est une action qui permet à la justice de dire qu'un enfant n'a jamais été en réalité l'enfant des parents officiels.

L'action en contestation de la maternité est rare. Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le véritable père. Tous les moyens de preuve sont possibles, mais une expertise biologique sera le plus souvent ordonnée.

Seules certaines personnes peuvent engager une action en contestation.

Les personnes pouvant contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état.

La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :

• Elle doit être continue, s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents. La relation doit s'établir dans la durée.
• Elle doit être paisible, c'est-à-dire ne pas être établie de manière violente ou frauduleuse.
• Elle doit être publique : le parent prétendu et l'enfant sont reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc).
• Elle ne doit pas être équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

La contestation peut également être initiée par les héritiers.

Toute filiation légalement établie peut être contestée par le <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R1127">ministère public</a> dans 2 cas :

• Des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable. Cela concerne le plus souvent la reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père ou la mère de l'enfant.
• Il y a eu une fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).

Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l'acte de naissance ou de reconnaissance, les règles dépendent de la durée de la possession d'état.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=F20851">tribunal</a> avec <span class="miseenevidence">l'assistance obligatoire d'un avocat.</span>

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un <a href="https://ville-boissy.fr/demarches/services-public-fr/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

• Le lien de filiation est annulé de manière rétroactive
• Les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive
• Les droits et obligations du parent dont la filiation est annulée disparaissent

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur. Si l'enfant est majeur, il faut obligatoirement obtenir son consentement.

Une fois prononcée, la décision d'annulation de filiation entraîne automatiquement et de plein droit un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.