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Publié le -
Mis à jour le 26 juillet 2021
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Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*08)
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
