EN UN
CLIC

En un clic

Services municipaux Les services municipaux
Conseils Municipaux Les Conseils Municipaux
Permanences Permanences
Menu des cantines Menu des cantines
Culture et événements Culture Evenements
Sport Sports
VILLE-BOISSY.FR
Recherche
Accessibilité

Services-public.fr

Publié le - Mis à jour le 26 juillet 2021
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Formulaire

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

Accéder au formulaire  

Ministère des solidarités et de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers