Services-public.fr
Publié le -
Mis à jour le 26 juillet 2021
![](https://ville-boissy.fr/wp-content/uploads/2021/07/aa2691c47048228d5959797a9fdbf8-520x400.jpg)
Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À
Objet : demande de certificat de non paiement
Le chèque n°
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.
Cordialement,